CGV

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement.

Elles constituent les éléments du contrat de prestation de services proposés par CASAJO DECO.

Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ».

Toute signature d’un devis CASAJO DECO vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

CASAJO DECO, est une autoentreprise immatriculée sous le numéro 909 907 883 00013 dont le siège social est situé au 9 cours des deux parcs – Appartement 57 – 77186 NOISIEL et représenté par Mme Johanna FAISANT.

Nous proposons les prestations ci-dessous :

Coaching déco, conception d’un projet de décoration d’intérieur avec visuels 3D, suivi de chantier, shopping déco, décoration commerciale ainsi que la valorisation d’un bien dans le cadre d’une vente ou une location (HOME STAGING).

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre CASAJO DECO et toute personne qui le sollicite.

Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposé par CASAJO DECO. En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services, accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de fournir un avenant correspondant.

ARTICLE 2 : SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Le site internet www.casajodeco.fr a pour objectif de fournir des informations sur les prestations de services proposés.

Nous ne prenons en compte que des commandes après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le CLIENT accepte les présentes conditions de vente par la signature du devis. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis et en contrepartie nous nous engageons à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce devis.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS

Nous assurons les prestations de coaching déco, conception d’un projet de décoration d’intérieur avec visuels 3D, suivi de chantier, shopping déco, décoration commerciale ainsi que la valorisation d’un bien dans le cadre d’une vente ou une location (HOME STAGING), pour les particuliers, les professionnels de l’immobilier ainsi que les investisseurs.

Les prestations sont à domicile ou à distance.

Cette liste n’est pas exhaustive et nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si nous le jugeons nécessaire.

Le CLIENT sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (couleur, matériaux, luminosité …). 

Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. 

Après remise au Client de ses plans en 3D ainsi que le cas échéant de la shopping list, la prestation est considérée comme exécutée.

CASAJO DECO s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au devis établi en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. CASAJO DECO intervient uniquement suite à une demande du CLIENT. 

CASAJO DECO fait au mieux pour illustrer vos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous ne garantissons en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin.

ARTICLE 4 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

L’ensemble des services proposés par CASAJO DECO sont préalablement définis avant, lors d’une prise de rendez-vous par téléphone 06 95 84 70 54 ou par mail casajo.deco@gmail.com.

ARTICLE 5 : DEVIS PREABLABLE ET ACCEPTATION

Pour toute intervention, un devis sera établi. La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité de trois mois à compter de la réception par le client.

Les chèques-cadeaux ont une durée de validité de 6 mois à compter de leur remise.

Suite à sa réalisation, le CLIENT devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis en ajoutant la mention « BON POUR ACCORD ».

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portées à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via le devis. Les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.

Les tarifs indiqués sur le site www.casajodeco.fr et sur nos documents commerciaux sont « à partir de ». Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

Les déplacements dans un rayon de 20 km autour de Noisiel (77186) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,40€ TTC du kilomètre.

En contrepartie de la réalisation des prestations, le CLIENT versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le CLIENT.

Toute demande par le CLIENT d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prestations de moins de 300,00 € feront l’objet d’un paiement comptant, en une seule fois.

Pour les prestations de plus de 300,00 €, un acompte de 40 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, la somme restante soit 60 % sera à régler par le CLIENT avant la remise du dossier complet.

Concernant le suivi de chantier correspondant entre 7% à 12 % % du montant des travaux de/des entreprises, un acompte de 50% du montant de la prestation sera exigible dès le démarrage du chantier, 30 % à mi-chantier et la somme restante sera à régler par le CLIENT à CASAJO DECO avant la livraison du chantier.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par CASAJO DECO sur simple demande.

Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 €.

Les règlements se feront soit par virement FR76 1820 6000 5560 2457 0776 277 – BIC AGRIFRPP882 en indiquant votre nom et numéro de devis, par carte bleu via le lien stripe sur le devis.

ARTICLE 7 : PRESTATAIRE EXTERIEUR

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et CASAJO DECO n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que le prestataire extérieur n’agit pas comme sous-traitant de CASAJO DECO. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par le prestataire extérieur et aucun paiement ne transitera par CASAJO DECO.

CASAJO DECO s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, CASAJO DECO se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque CASAJO DECO transmet des plans de principe au CLIENT, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par CASAJO DECO ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations de la plomberie, électricité, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieur.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de CASAJO DECO, ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par lui sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

CASAJO DECO n’encourt aucune responsabilité pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisés par CASAJO DECO et réalisés directement ou indirectement par le CLIENT.

ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DU CLIENT ET ANNULATION

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

Le CLIENT s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à déterminer le budget dont il dispose, de s’assurer de son financement et de respecter un délai maximum d’une semaine pendant l’étude et pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le décorateur d’intérieur. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due.

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts.

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du devis. 

Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :

9 cours des deux parcs – Appartement 57 – 77186 NOISIEL.

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le CLIENT perdra le prix du devis et les acomptes versés.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIELLE

CASAJO DECO conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. De ce fait, le CLIENT devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. 

Le CLIENT autorise CASAJO DECO via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles.

CASAJO DECO pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, réseaux sociaux etc.) existants et à venir. CASAJO DECO s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par CASAJO DECO et non contractuels.

Les informations demandées par CASAJO DECO lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au CLIENT, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

CASAJO DECO n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment.

Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire. CASAJO DECO est mandaté par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Lorsque CASAJO DECO intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. CASAJO DECO peut fournir des plans côtés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément à sa profession. Une assurance dommage ouvrage (DO) est recommandée avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

En aucun cas, CASAJO DECO ne sera tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects quel que soit la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le CLIENT qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de CASAJO DECO. 

Sont considérés, comme force majeure, tout événement indépendant de notre volonté et faisant obstacle à son bon fonctionnement dans la fabrication ou de l’exécution des prestations. Constitue également des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de CASAJO DECO ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie EDF et GDF, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires, l’incendie, l’inondation, les gelées, les arrêts de production des matières premières ou de pièces détachées. 

Dans de telles circonstances, CASAJO DECO préviendra les parties, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant CASAJO DECO et le CLIENT étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par CASAJO DECO et le CLIENT pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 12 : PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (CNIL)

Parmi les coordonnées que CASAJO DECO est amenées à vous demander, certaines sont obligatoires, car nécessaires à la bonne réalisation de nos prestations, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire. Ces données sont collectées par nos soins, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Nous nous engageons à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse ci-dessous :

Johanna FAISANT

CASAJO DECO

9 cours des deux parcs – appartement 57

77186 NOISIEL

ARTICLE 13 : ASSURANCE

CASAJO DECO a souscrit auprès de la MAAF, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le CLIENT devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 14 : LITIGE ET TRIBUNAL COMPETENT

CASAJO DECO est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège de CASAJO DECO.